A PARTIR DU 20 AOT NOUVEAUX HORAIRES DE CONDUITE

Le paquet mobilité se compose de différentes règles, approuvées au Parlement européen le 8 juillet à une large majorité (510 voix sur 689 députés). Ainsi, les amendements proposés principalement par les pays de l'Est contre certains aspects du règlement ont été rejetés.

Les 3 règles qui composent le paquet mobilité sont la directive sur le détachement des travailleurs, le règlement sur l'accès au marché des transports et le règlement sur les temps de conduite et de repos. Ce règlement sera appliqué en deux phases : une 20 jours après l'approbation, donc le 20 août, que nous détaillons ci-dessous, et une deuxième phase d'application en mars et juin 2022.

En ce qui concerne le repos hebdomadaire, ces pauses dans les transports internationaux sont assouplies : désormais deux pauses hebdomadaires réduites consécutives (d'au moins 24 heures) sont autorisées.

Cela signifie qu'au cours des quatre semaines suivantes, quatre périodes de repos hebdomadaire doivent être prises, dont deux non réduites (d'au moins 45 heures).

Ce nouveau paquet de mesures comprend également l'interdiction, établie par la Cour de justice de l'UE, de prendre le repos hebdomadaire normal à bord du véhicule, en cabine. L'employeur doit s'assurer que le conducteur repose dans un logement et assumera les dépenses qui en découlent.

Une autre nouveauté est la flexibilité des durées de conduite maximales, à la fois quotidiennes et hebdomadaires. Dans ce cas, il est permis de prolonger ces délais d'une heure, à condition de se rendre sur le lieu de travail ou au domicile du conducteur.

De plus, il est permis d'allonger ces délais de deux heures pour se rendre sur le lieu de travail ou au domicile à condition qu'avant cette période de conduite supplémentaire, une pause suivie d'une demi-heure soit effectuée.

Ces périodes de conduite supplémentaires doivent être compensées par un temps de repos équivalent dans les 3 semaines suivantes.

Dans une deuxième phase le règlement européen établit plus de nouveautés :

L'une des principales nouveautés est qu'à partir de mars 2022, une réglementation du salaire minimum sera établie pour tous les conducteurs entre les pays de l'Union européenne. Il y est détaillé que le chauffeur doit percevoir le salaire minimum du pays où le transport a lieu.

Des procédures sont également établies pour le contrôle des sociétés écrans, limitant le cabotage avec obligation de retour dans le pays d'immatriculation toutes les huit semaines pour les véhicules et toutes les trois ou quatre semaines pour les conducteurs. On met ainsi fin aux pratiques de certaines entreprises qui gardaient à perpétuité des camions dans d'autres pays.

Enfin, en juin 2022, l'obligation de porter un tachygraphe a été instaurée pour les véhicules légers d'un PTAC supérieur à 2,5 tonnes et, par conséquent, de respecter les temps de conduite et de repos établis.

Sources:

Travailleur autonome en route

Forum des Transports Professionnels